LOI RÉFÉRENDAIRE : LA C64 FACE À L’OBSTINATION ET À L’INCOHÉRENCE DE L’UNION SACRÉE: Est-ce un suicide politique collectif du camp adverse?

**Après l’adoption du texte réexaminé sur le référendum par l’Assemblée nationale, vendredi 23 octobre 2026, Martin Fayulu et la Coalition Article 64 se retrouvent devant une responsabilité politique majeure : transformer leur opposition de principe en une réponse précise, commune et démocratique. Leur crédibilité dépendra autant de la solidité de leurs arguments que de leur capacité à proposer une issue à la crise.**

L’Assemblée nationale a adopté la loi fixant les conditions d’organisation du référendum après la reformulation de treize articles destinés à tenir compte des observations de la Cour constitutionnelle. Selon ACTUALITE.CD, le vote a réuni 346 voix favorables et une abstention parmi les 347 députés participants. Le texte doit poursuivre son parcours au Sénat avant une éventuelle promulgation. **Ce vote n’est donc ni la tenue d’un référendum ni, à lui seul, un changement de Constitution.**

Pour Fayulu et la C64, cette distinction est fondamentale. Une opposition crédible doit décrire exactement l’étape franchie, tout en expliquant les risques qu’elle y voit.

### Une objection ancienne qui exige désormais une démonstration actualisée

En mai, Martin Fayulu dénonçait déjà un mécanisme susceptible, selon lui, de contourner les dispositions intangibles de la Constitution et de permettre un troisième mandat présidentiel. L’initiateur du texte, Paul-Gaspard Ngondankoy, rejetait cette lecture et présentait son initiative comme une modernisation du cadre juridique du référendum.

Depuis, une décision de la Cour constitutionnelle et un réexamen parlementaire sont intervenus. La C64 ne peut donc pas se contenter de reprendre sa critique initiale comme si le dossier était resté inchangé.

Elle devrait publier une analyse comparant les dispositions initiales, les réserves de la Cour et les formulations adoptées le 23 octobre. Quels mécanismes contestés subsistent ? Les modifications corrigent-elles les objections ou en changent-elles seulement la présentation ? Quelles garanties empêchent une remise à zéro des mandats ?

Sans le texte intégral révisé et les décisions juridictionnelles complètes, affirmer que toutes les objections sont levées serait prématuré. Affirmer qu’aucune modification n’a de portée réelle le serait également.

### Le cœur du débat : souveraineté populaire et limites constitutionnelles

L’article 5 reconnaît l’exercice direct de la souveraineté populaire par référendum. L’article 220 protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels contre toute révision. Le différend porte sur l’articulation de ces dispositions et sur la distinction entre réviser la Constitution et lui substituer un nouveau texte.

Les défenseurs de la réforme invoquent la souveraineté du peuple. L’opposition redoute qu’un changement de Constitution serve à neutraliser les protections auxquelles une simple révision ne peut toucher. Le camp présidentiel conteste que l’objectif soit de prolonger le maintien au pouvoir du chef de l’État.

La position la plus défendable pour Fayulu serait donc de préciser son objection : **le problème est l’usage éventuel du référendum pour permettre aux dirigeants en fonction d’échapper aux limites qui encadrent leur mandat.**

Cette formulation oblige à discuter du dispositif et de ses effets. Elle permet aussi de défendre une règle applicable à tous les présidents, quelle que soit leur appartenance politique.

### Contester une interprétation sans inventer une voie de recours

La C64 avait déjà rejeté la lecture de la Cour constitutionnelle après sa décision de juillet. Le gouvernement soutenait, pour sa part, que cette décision validait un cadre juridique sans déclencher un référendum.

Une difficulté s’impose cependant à une coalition qui revendique la défense de l’ordre constitutionnel : l’article 168 rend les arrêts de la Cour obligatoires et insusceptibles de recours. Leur critique politique et doctrinale doit être distinguée de leur portée juridique.

Fayulu et ses partenaires devraient faire examiner les possibilités de contestation propres au texte révisé et aux actes ultérieurs, sans promettre un recours automatique contre une décision déjà rendue. Ils devraient également demander la publication accessible de l’ensemble du dossier.

La précision juridique renforcerait leur opposition. Elle éviterait que le désaccord avec une décision se transforme en rejet indistinct de toutes les institutions.

### L’article 64 doit engager aussi ceux qui l’invoquent

L’article 64 impose de faire échec à la prise du pouvoir par la force ou à son exercice en violation de la Constitution. Il réprime également les tentatives de renversement du régime constitutionnel.

Pour la coalition qui porte son nom, la cohérence commande donc une mobilisation civile et pacifique, accompagnée d’un refus explicite des violences, des intimidations et de toute conquête armée du pouvoir.

La défense constitutionnelle perdrait sa force si elle devenait sélective : opposée aux violations attribuées au pouvoir, mais silencieuse devant celles d’éventuels alliés.

La C64 devrait aussi préciser son objectif. S’agit-il de faire supprimer certaines dispositions, d’empêcher une utilisation particulière du référendum, ou d’obtenir des garanties sur l’alternance ? Ces objectifs peuvent se compléter, mais ils doivent être formulés clairement et assortis de critères permettant d’évaluer les résultats.

### Le dialogue reste possible, à condition d’en définir les limites

ACTUALITE.CD annonce une réunion des dirigeants de la C64 à Rome les 26 et 27 octobre, notamment autour du dialogue inclusif et du rejet de l’option militaire. Cette rencontre pourrait fournir l’occasion d’une position commune sur la loi référendaire.

Participer à un dialogue ne signifie pas approuver une modification constitutionnelle. La coalition pourrait y défendre des engagements publics sur les libertés, la sécurité, les conditions électorales et la limitation des mandats.

Elle devrait également s’appliquer une exigence : aucun arrangement politique ne devrait servir à prolonger les fonctions des uns ou à distribuer des postes aux autres au détriment d’une échéance démocratique.

### Une position commune, vérifiable et applicable à tous

La ligne la plus cohérente pour Fayulu et la C64 serait de maintenir leur opposition à tout contournement des limitations présidentielles, tout en actualisant leur démonstration à partir du texte effectivement adopté.

Cela suppose de reconnaître les étapes institutionnelles franchies, de documenter les dispositions contestées, de défendre les libertés publiques et de proposer des garanties précises pour l’alternance.

Le vote du 23 octobre met leur stratégie à l’épreuve. Leur réponse sera jugée sur une question concrète : **peuvent-ils défendre une règle qu’ils accepteraient de respecter eux-mêmes s’ils accédaient au pouvoir ?**